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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-11-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Jean Jacques Clement pour l'exécution de l'édit du mois de Novembre 1706 portant création de gages en faveur des échevins, procureur du Roi, greffier et receveur et les conseillers et quarteniers de la ville de Paris... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677278f

Notice n° :  FRBNF33677278