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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-11-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts et actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties etc.... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1729

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677266f

Notice n° :  FRBNF33677266