Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest [du Conseil d'Estat] et lettres patentes... [du 22 décembre 1706] concernant les ouvrages d'or et d'argent saisis faute de marque... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1707

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677254f

Notice n° :  FRBNF33677254