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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-10-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Me Etienne Balligny pour faire le recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des offices de conservateurs des domaines aliénés [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677243s

Notice n° :  FRBNF33677243