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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-09-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les commis établis par Jacques Dorgeval à l'exercice des offices de gardes des ports dont il est adjudicataire... seront reçus par les sieurs prevôt des marchands et échevins de la ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336771932

Notice n° :  FRBNF33677193