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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-09-28. Versailles]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Etat [Texte imprimé]

Publication : [S. l.], 1706

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Fait à Versailles le 28 sept. 1706. - Impr. en France, d'après le matériel typogr.. - Arrêt du Conseil d'Etat concernant les requêtes de François Bourgogne natif de la ville de Neufchateau en Lorraine.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336771901

Notice n° :  FRBNF33677190