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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-09-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui tiendront à ferme ou à loyer des terres, prés, vignes et autres biens de la campagne au-dessous de 50 livres de revenu ne paieront que 5 sols par ban (de mariage) comme journaliers ; et depuis 50 livres jusqu'à 100, 10 sols ; et les propriétaires des biens de pareil revenu, le double desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336771874

Notice n° :  FRBNF33677187