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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-09-15. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes du 15 septembre 1706 qui obligent les commissaires des guerres à fournir copie de leurs provisions à l'intendant des finances ayant le departement du taillon.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Sujet(s) : Commissaires des guerres -- impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677182d

Notice n° :  FRBNF33677182