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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-09-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la prise de possession de maitre Charles Ferreau fermier général des Fermes-Unies [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677174s

Notice n° :  FRBNF33677174