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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les marchands, de Paris et autres nommés dans les procès-verbaux des visites faites par les commissaires Boursin, Langlois, François et Camuset seront tenus de porter dans huitaine du jour de la publication du présent arrêt, toutes les pièces d'étoffes de pure soie ou de soie mêlées d'or et d'argent dans le bureau établi sous la halle aux draps [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1706

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677161f

Notice n° :  FRBNF33677161