Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-08-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait itératives défenses aux officiers des élections greniers à sel et autres juges ordinaires de prendre ou retenir directement ou indirectement aucune part ni interet dans les sous-baux des domaines etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677156v

Notice n° :  FRBNF33677156