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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-08-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier du 10 octobre 1704, et en conséquence ordonne que le fermier des domaines de Languedoc sera maintenu dans la jouissance des domaines et droits dépendant de baronnie de Montredon, sauf à la communauté et habitants d'icelle à se pourvoir pour leur remboursement par devers Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336771545

Notice n° :  FRBNF33677154