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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-06-29. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses aux commis chargés du recouvrement d'affaires extraordinaires ou de ventes d'offices, soit à Paris ou dans les provinces, de faire payer aux redevables des taxes ou acquereurs d'augmentations de gages ou d' offices pour l'expedition de leurs quittances de finances, autres et plus grands droits fixés par ledit arret [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336770913

Notice n° :  FRBNF33677091