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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-05-11. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contestations qui pourront survenir tant pour l'exécution des adjudications faites et à faire des droits attribuez aux inspecteurs-visiteurs et controlleurs aux entrées des eaux-de-vie, vins et autres boissons, créez par édit du mois d'octobre 1705 que pour le payement des dits droits, seront jugées et terminées par les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralitez du royaume, ausquels Sa Majesté en attribue la connaissance pendant le cours de 6 années et icelle interdit à toutes ses cours et autres juges [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1751

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677019c

Notice n° :  FRBNF33677019