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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-05-11. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le Sieur de La Goupilliere et tous autres acquéreurs de justices des paroisses dépendantes du domaine d'Amboise, ne pourront prétendre la mouvance ni les droits seigneuriaux d'aucune des fiefs mouvans dudit domaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677017p

Notice n° :  FRBNF33677017