Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses à tous agents de change supprimés, facteurs, caissiers, commis et banquiers non marchands à Paris de proposer, traiter ni conclure aucunes négociations, ni d'agir au fait de banque, change, commerce et finance [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336769873

Notice n° :  FRBNF33676987