Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui excepte de l'exécution de l'édit des mois d'octobre 1705 rendu pour le contrôle des actes, les juridictions consulaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Autre forme du titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui excepte de l'execution de l'Edit du mois d'octobre 1705. rendu pour le controlle des actes, les juridictions consulaires

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336769695

Notice n° :  FRBNF33676969