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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat.... qui ordonne que ceux des officiers comptables ou autres qui après avoir été recus en la Chambre des Comptes, doivent être installés ou prêter serment aux bureaux des finances, seront admis audit serment... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1706-05-01. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336769575

Notice n° :  FRBNF33676957