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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-03-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Louis Le Lièvre fera le recouvrement de la finance qui doit provenir des gages et augmentations de gages attribués aux pourvus des offices de premiers huissiers des parlements, cours supérieures etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336769424

Notice n° :  FRBNF33676942