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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-02-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de bois payeront aux officiers empileurs créés par édit du mois de janvier dernier... les deux sols payables par l'acheteur de chaque voie de bois à brûler flotté ou neuf [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336769006

Notice n° :  FRBNF33676900