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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les 100000 livres d'augmentations de gages attribuées par l'édit du mois d'octobre 1704 aux secrétaires du Roi et autres officiers des chancelleries établies près les cours supérieures et présidiaux du royaume... seront payées à commencer du 1er novembre 1704 audit Dubloc sur ses simples quittances [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676892d

Notice n° :  FRBNF33676892