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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy, qui ordonne que les droits de 30 sols par muid d'eau-de-vie, 10 sols par muid de vin, 5 sols par muid de cidre et bière et 2 sols 6 deniers par muid de poiré, attribuez aux offices d'inspecteurs-visiteurs et controlleurs aux entrées, créés par édit du mois d'octobre 1705, seront établis et perçus non-seulement dans toutes les villes et lieux du royaume désignés par ledit édit, mais encore dans tous ceux où les droits des inspecteurs aux boucheries ont été établis, et se lévent actuellement... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336768436

Notice n° :  FRBNF33676843