Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-12-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais faits pour les marchandises des prises et pour la subsistance du maître et des officiers et matelots seront pris sur le bâtiment et payés par le réclamateur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336768289

Notice n° :  FRBNF33676828