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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation pour l'année 1706 seront tenus de payer outre leurs taxes les deux sols pour livre d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336768227

Notice n° :  FRBNF33676822