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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-11-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet J.-J. de La Vaux pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'exécution de l'Edit d'octobre 1705, portant création d'offices d'inspecteurs-visiteurs-et contrôleurs aux entrées des vins, eaux-de-vie et autres boissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676773v

Notice n° :  FRBNF33676773