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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-10-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris qui a condamné un particulier à rapporter ses titres de noblesse, nonobstant un arrêt de maintenance de MM. les commissaires généraux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676757m

Notice n° :  FRBNF33676757