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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des greniers à sel seront tenus d'inscrire sur leur registre les noms de tous les particuliers qui prendront du sel pour être partagé, et d'en délivrer des bulletins, pour être lesdits bulletins apportés au contrôleur au partage du sel, pour les enregistrer et recevoir les droits attribués par l'édit [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336766518

Notice n° :  FRBNF33676651