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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les trésoriers de France dans la possession de connaître seuls de toutes les demandes et contestations concernant les biens acquis à Sa Majesté par confiscation, aubaine, bâtardise ou deshérence ; avec défenses aux officiers des bailliages d'en connaître [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676648c

Notice n° :  FRBNF33676648