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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les officiers de la Sénéchaussé de Saumur de leur opposition à celui du 7 oct. 1704, lequel ordonne qu'en remboursant par M. de Jassaud, propriétaire des greffes, le tiers des Sommes payées par les officiers du-dit siège pour l'union des nouveaux offices de commissaires-enquêteurs-examinateurs créés par édit d'oct. 1693, ses fermiers et préposés à l'exercice desdits greffes (rentreront en) possession de garder toutes les minutes des procès-verbaux et autres actes faits par lesdits officiers, et d'en délivrer les expéditions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336766111

Notice n° :  FRBNF33676611