Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-06-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement entre les notaires et tabellions royaux et les notaires des greniers à sel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676546d

Notice n° :  FRBNF33676546