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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-06-16. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Jacques Lalou au recouvrement de la finance provenant des augmentations de gages établies par édit de juin 1705.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676537f

Notice n° :  FRBNF33676537