Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-03-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roy et du grand Conseil, concernant la juridiction des officiers du Chatelet, et en particulier du lieutenant criminel de robe courte [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Coignard, 1705

Description matérielle : In-4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1705-06-15. Versailles][Acte. 1705-08-31. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336765274

Notice n° :  FRBNF33676527