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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par J. Rocher la somme de 16000 liv. pour les offices de contrôleurs des épices et vacations de la cour des comptes et autres juridictions royales de la ville et généralité de Montpellier, il sera expédié à son profit, par le trésorier des revenus casuels, des quittances de finance jusqu'à concurrence de ladite somme [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676498c

Notice n° :  FRBNF33676498