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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle ce qui sera payé par Fr. Ferrand et L. Clouet aux sous-traitants de Ch. de La Cour de Beauval, ci-devant chargé de la recherche des usurpateurs de noblesse [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336764940

Notice n° :  FRBNF33676494