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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-05-12. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu pour chaque exploit de saisie, opposition ou main-levée, qu'une seule fois trois sols, encore qu'il fut dû pour raison dudit exploit plusieurs droits de contrôle [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676468f

Notice n° :  FRBNF33676468