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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-05-12. Marly]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat pour mettre en demeure les officiers subalternes des maisons royales de payer les sommes auxquelles ils ont été taxés dans les rôles de la capitation.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676465d

Notice n° :  FRBNF33676465