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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-04-21. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes sur iceluy (du 10 mai 1705) concernant le recouvrement des débets des comptables... [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676441d

Notice n° :  FRBNF33676441