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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-04-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des aides seront tenus de faire leurs soumissions au greffe du Conseil de payer au trésor royal un dixième par augmentation du prix de leurs baux à la remise d'un dixième que Sa Majesté leur a accordé [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336764166

Notice n° :  FRBNF33676416