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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que Lalou jouira des 28 000 livres de gages attribués aux offices de contrôleurs aux partages des sels des greniers des gabelles de France, et de ceux de présidents grenetiers et de greffiers dans les greniers et chambres à sel dépendant de la ferme des gabelles de Lyonnais, et de visiteurs-procureurs du roi, et greffiers des gabelles de Languedoc, à commencer du 1er décembre 1704, sauf à Lalou à payer aux acquéreurs ce qui leur en appartiendra, à commencer du jour et date de leur quittance de finance [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676372d

Notice n° :  FRBNF33676372