Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en interprétation de la déclaration du 3 mars 1705, que le dixième ou 2 sols pour livre d'augmentation sera perçu sur les droits du parchemin timbré, comme sur le papier ; comme aussi sur les bois, poisson de mer et sur le bestial à pied-fourché [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676346v

Notice n° :  FRBNF33676346