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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-03-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en exécution de la Déclaration du 3 mars 1705, et à commencer du 1er avril 1705 jusqu'au 31 mars 1706, il sera perçu au profit de S. M. un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tout le sel qui sera vendu ; comme aussi sur tous les droits d'entrées et de sorties de toutes les marchandises [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336763267

Notice n° :  FRBNF33676326