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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux des receveurs des fermes aux quels il est d'usage de passer deux, trois ou quatre Sols pour livre du produit de leur recette, pour leur tenir lieu de gages, ne pourront prétendre ladite remise que jusqu'à concurrence de 400 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676262t

Notice n° :  FRBNF33676262