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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conséquence de l'enregistrement que les acquéreurs des domaines et justices de Sa Majesté sont tenus de faire aux bureaux des finances des contrats d'aliénations passés à leur profit par les commissaires du conseil à ce députés, les dits contrats ne seront point sujets à être insinués aux greffes des insinuations laïques [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676243j

Notice n° :  FRBNF33676243