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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-01-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'au lieu de mettre par les fabricants le nom des étoffes appelées bayettes, Sempiternes et anacostes au chef des pièces des dites étoffes, il sera apposé à l'avenir un plomb à chaque pièce, portant d'un côté le nom de l'étoffe, et de l'autre le nom du lieu où elle aura été fabriquée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676209c

Notice n° :  FRBNF33676209