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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-01-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de syndics de la communauté des commissaires au Châtelet de Paris auront la qualité de conseillers de Sa Majesté et jouiront des droits, privilèges et immunités dont jouissent lesdits commissaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336762050

Notice n° :  FRBNF33676205