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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement entre le fermier général des fermes unies et les marchands vendeurs de poisson pour la sureté des droits sur le poisson venant de Nantes et passant par Ingrande et Orléans pour Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676196v

Notice n° :  FRBNF33676196