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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes personnes seront reçues à acquérir les offices de receveurs des épices et amendes et de greffiers des experts, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis, et sans incompatibilité avec quelqu'autre office que ce puisse être [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676189k

Notice n° :  FRBNF33676189