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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les syndics, greffiers des hôtels-de-ville et maires qui n'ont pas payé la finance des offices de greffiers des rôles des tailles créés par édit d'oct. 1703 demeureront déchus de l'exemption de la milice pour eux et leurs enfants et autres privilèges attribués à leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676142x

Notice n° :  FRBNF33676142