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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse les ordonnances données par les officiers de police contre les capitaines de la milice bourgeoise de Laon, ainsi que celles données contre les arquebusiers de ladite ville, et confirme le Sr Major d'Hermival en la possession de les commander [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676101b

Notice n° :  FRBNF33676101