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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur des receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois de Bordeaux, pour le droit d'ensaisinement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336760790

Notice n° :  FRBNF33676079